Dataset d’entrîanement pour détecter la présence des demandes relatives à l’article 700 (frais d’avocat) dans les décisions de cours d’appel, à partir de:

– La section de conclusions des parties ;

– La section des motifs ;

– La section de dispositif ;

Elle est représenté par le numéro de catégorie « 1 » avec 36 autres catégorie de demandes annotées manuellement.

Lien de téléchargement de jeu de donnée: ART_700